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​CONDITIONS GENERALES 

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Avant d'accéder à nos Services, ou de les utiliser, veuillez lire ces Conditions Générales et vous assurer que vous les comprenez parfaitement. 

 

La lecture attentive et l’acceptation de ces Conditions Générales sont une obligation avant toute utilisation de nos Services ou réservation de Prestations de Service.

 

Si vous lisez et comprenez pleinement ces Conditions Générales, et que vous restez opposé(e) à ces pratiques, vous devez immédiatement quitter et cesser toute utilisation de nos Services. 

 

Si vous avez une question ou une préoccupation concernant ces conditions générales, contactez-nous ici. (cabinetjuliemathieu@gmail.com)

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1. CHAMP D'APPLICATION

 

 

Les présentes conditions ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site https://www.cabinetjuliemathieu.com et de la vente des Prestations de Services du Cabinet&Studio Julie Mathieu.

 

Les présentes conditions s’appliquent à toutes personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiquement capables utilisant les Services ou sollicitant les Prestations de Service, tels que définis ci-après qui sont proposés par le Prestataire.

 

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. 

 

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales. Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

 

Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des Conditions Générales et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.

Préalablement à la réservation de toute Prestation, le Client devra reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter.

A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise.

 

En tout état de cause, les Conditions Générales sont accessibles à tout moment depuis le Site https://www.cabinetjuliemathieu.com et au sein du Cabinet&Studio Julie Mathieu (40 rue de la viage 88000 Epinal)

 

Le Client déclare donc connaître et accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Prestataire.

 

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2. DEFINITIONS

 

 

Site : Désignation de la plateforme https://www.cabinetjuliemathieu.com

 

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment logos - éléments graphiques - textes - images - vidéos - audios...

 

Services : Service accessible sur le Site

 

Prestation de Services : Prestation fournie par le Prestataire à un Client à titre onéreux

 

Formule : Offre regroupant une ou plusieurs Prestation de Services

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Abonnement : Formule donnant droit à l’accès aux services du Prestataire pendant une durée déterminée.

 

Pass :  Formule donnant droit à un nombre déterminé de prestations, payable en une seule fois, pour une durée limitée

 

Editeur : Personne, physique ou morale, qui édite en ligne les services de communication au public.

 

Prestataire : Professionnel qui réalise des Prestations de Services

 

Vendeur : Professionnel, fournisseur de produits ou de prestations destinés à la vente

 

Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel.

 

Client : Toute personne physique ou morale qui bénéficie d’un compte personnel sur le Site et/ou sollicitant des Prestations de Service proposées par la Prestataire et/ou ayant acheté une formule.

Aussi dénommé Utilisateur-Membre

 

Elève : Toute personne physique désireuse de pratiquer le yoga et/ou bénéficiant d’une formule de yoga

 

Studio : Studio de yoga au sein duquel les cours et/ou ateliers se déroulent

 

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

Informations clients : Ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.cabinetjuliemathieu.com pour la gestion du compte, la gestion de la relation client et des fins d’analyses et de statistiques.

 

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

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3. MENTIONS LEGALES : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ET DU SITE

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https://www.cabinetjuliemathieu.com / Cabinet&Studio Julie Mathieu

 

 

  • Rédaction : Julie Mathieu

  • Publication : Julie Mathieu

 

 

 

Hébergeur du site : 

 

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4. CONDITIONS ET MODALITES D'UTILISATIONS DU SITE

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a. Description des services

 

Le Site https://www.cabinetjuliemathieu.com a pour objet de fournir des informations concernant les activités de l'entreprise. Il permet également de contacter le Prestataire, de consulter des pages réservées, de remplir des formulaires, de réserver des prestations et d'acheter des formules.

 

 

b. Accès au service

 

L’Utilisateur du site https://www.cabinetjuliemathieu.com a accès aux services suivants :

  • Présentation du Cabinet&Studio Julie Mathieu et de ses Services

  • Prise de contact avec le Cabinet&Studio Julie Mathieu

  • Réservation 

  • Paiement

    ​

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. 

Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc...) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 

Les services suivants ne sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il devient Utilisateur-Membre du Site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion sur l'espace membres) :

  • Accès aux pages publiques de l'espace membres

  • Accès aux pages réservées de l'espace membres

  • Accès aux pages privées 

    ​

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

 

c. Modalités d'inscription

 

Chaque Utilisateur devra renseigner les informations sollicitées par le Site pour toute création de compte à savoir :

 

  • Son adresse mail

 

L’Utilisateur créera un mot de passe personnel à cette occasion et devra accepter les présentes Conditions Générales, consultables à tout moment. 

 

Dès validation de la création du compte, un e-mail de confirmation sera adressé sur l’adresse communiquée à cette occasion. 

L'Utilisateur-Membre devra renseigner dans la rubrique Mon Espace Personnel

 

  • Son Nom

  • Son Prénom

 

 

 

d. Responsabilités

 

  • Responsabilité de l'Editeur

 

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

 

Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

 

De même, la responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

L'Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

 

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le Site soient réputées fiables. L'éditeur s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. 

 

Malgré des mises à jour régulières, l'Editeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

 

De même, l'Editeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.

 

 

  • Responsabilité de l'Utilisateur

 

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, de l’utiliser conformément à sa destination, de ne pas tenter de nuire à son bon fonctionnement.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne, il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. 

 

Tout usage du Service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l'entreprise.

 

L’Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d'inscription.

 

 

  • Responsabilité de l'Utilisateur-Membre

 

En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur-Membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil, ses coordonnées, notamment son adresse email et toutes les informations communiquées. L’Utilisateur-Membre s'engage à mettre à jour les informations fournies à chaque fois qu'il sera amené à les utiliser sur le Site. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre.

 

Les services réservés aux membres seront accessibles après la validation de l'inscription de l'Utilisateur et sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera responsable de l’usage qui en sera fait.

 

L'Utilisateur-Membre est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur-Membre doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

 

Des espaces interactifs peuvent être mis à la disposition des Utilisateurs-Membres.

L’Utilisateur-Membre assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le Site. L'Utilisateur-Membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. 

Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public. 

L'Editeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. 

Le cas échéant, L'Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 

En publiant sur le site, l’Utilisateur-Membre cède à l'entreprise éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de  sa publication.

 

Tout usage du service par l'Utilisateur-Membre ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l'entreprise.

 

 

e. Modalités de suppression du compte Utilisateur-Membre

 

  • Suppression du compte à la demande du Client 

L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte Utilisateur-Membre à tout moment, soit :

     - Par le menu de suppression de compte présent dans les paramètres du compte

     - Par simple demande à l'Éditeur par mail cabinetjuliemathieu@gmail.com ou par courrier postal à Julie Mathieu 40 rue de la viage 88000 EPINAL

  • Suppression du compte en cas de violation des présentes Conditions Générales 

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l'usage et l'accès aux services de l'Utilisateur, à son compte et à tous les Sites.

Mentions Légales
Conditions d'Utilisation

5. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

a. Objet

 

Le Prestataire exerce des pratiques de soins non conventionnels et dispense des cours, ateliers, stage de yoga.

 

 

b. Dispositions applicables aux modalités de réalisation des prestations

 

  • Les prestations

 

Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec ses activités ci-avant mentionnées, sous réserve de ses disponibilités, de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. 

 

Les Prestations individuelles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.

Les Prestations sont proposées soit à l’unité, soit sous forme de formule.

 

Les Prestations proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. 

Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.

Les Prestations de Services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté. 

 

Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.

 

Le Prestataire a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global. 

 

  • Nature des formules :

 

    ✦ Le Pass Premium est un abonnement donnant :

     - accès illimité aux cours collectifs de yoga,

     - ainsi qu’aux prestations annexes incluses dans l’offre (selon les modalités précisées sur le site).

Les caractéristiques détaillées du Pass Premium sont décrites sur le site internet.

Le Pass Premium est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de validation du paiement.

Il ne fait l’objet d’aucun renouvellement automatique.
À l’issue des douze mois, l’abonnement prend fin automatiquement.

Le prix du Pass Premium est fixé à 110 € TTC par mois, soit un total de 1 320 € TTC pour la durée complète de l’abonnement.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Lors de la souscription, le client enregistre sa carte bancaire et autorise expressément le prélèvement mensuel automatique du montant de 110 € TTC pendant toute la durée de l’abonnement.

 

    ✦ Les autres pass de cours collectifs de yoga sont des forfaits prépayés, donnant droit à un nombre déterminé de cours collectifs de yoga.

     - Pass 36 cours – valable 12 mois

     - Pass 24 cours – valable 9 mois

     - Pass 12 cours – valable 6 mois

     - Pass 5 cours – valable 45 jours

Ces formules :

     - ne constituent pas des abonnements,

     - ne font l’objet d’aucun prélèvement récurrent,

     - sont payables en une seule fois lors de l’achat.

La durée de validité court à compter de la date de validation du paiement.

Les pass sont payables en une seule fois par carte bancaire, via le site internet et un prestataire de paiement sécurisé.

 

  • Réservations et Annulations

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          > Cabinet :

 

Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone, par mail ou au sein du cabinet

Il devra communiquer les informations personnelles suivantes :

     - Nom

     - Prénom

     - Date de naissance

     - Adresse postale

     - Numéro de téléphone

     - Adresse mail

     - Objet de la demande de rendez-vous

 

Un SMS de rappel sera envoyé au Client du cabinet par le Prestataire avant la date de rendez-vous défini. (Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la non réception du SMS)

Le Client sera également invité à prendre connaissance de ces présentes Conditions Générales.

Tout maintien de rendez-vous vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

Dans le cas où le Client s'y opposerait, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la Prestation de Service et tout accès au Service.

 

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous par écrit au plus tard 48 heures (jours ouvrés) avant la date de rendez-vous défini par téléphone au 06.63.88.72.78 ou par mail à cabinetjuliemathieu@gmail.com, étant précisé que tout rendez-vous annulé ou reporté dans un délai inférieur à 48 heures (jours ouvrés) avant la date de rendez-vous défini sera facturé au tarif de prise en charge.

 

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de Services s’il constate, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client. 

​Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées. 

 

En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, le Prestataire pourra proposer les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande.

 

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          > Studio :

 

L’élève, pour participer à un cours, devra posséder une formule en cours de validité.

L’accès au cours est soumis à une réservation préalable.

 

L’Utilisateur après avoir consulté (sur le Site https://www.cabinetjuliemathieu.com ou au sein du Cabinet&Studio Julie Mathieu) les différentes Prestations proposées, choisi sa formule.

Les Formules souscrites sont nominatives, non échangeables, non remboursables, non cessibles, non transférables, non aliénables et valables uniquement pour la période souscrite.

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Les cours doivent être utilisés pendant la durée de validité du pass.
Les cours non utilisés à l’issue de cette période sont définitivement perdus, quelle qu’en soit la raison et ne donnent lieu à aucun remboursement ou report.

 

Le nombre de place en salle étant limité, il est de la responsabilité de l’Elève d’effectuer ses réservations suffisamment à l’avance pour pouvoir participer aux prestations souscrites selon les durées de validités définies.

L’élève est responsable de ses réservations, il lui appartient de vérifier l’exactitude de chacune de ses réservations (lieu, date, heure, type de cours…) sous peine de voir décompter les séances réservées et non effectuées et/ou de se voir appliquer des pénalités.

Sans réservation, l’accès peut lui être refusé. Toutefois, si la capacité d’accueil n’est pas atteinte et que le Prestataire donne son accord, la réservation du cours sera possible jusqu’à ce que ce dernier débute.

En cas de conflit de capacité, la priorité sera donné aux élèves ayant réservé leur séance.

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Tous cours réservé doit être annulé au moins 48 heures avant l’horaire prévu. Passé ce délai, le cours sera décompté du pass ou facturé. 

Aucun remboursement ou report ne pourra être accordé pour les cours non annulés dans le délai indiqué.

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Dans l’impossibilité de se rendre à son cours collectif, l’Elève est invité à l'annuler par écrit au plus tard 48 heures avant le début du cours 

    - Pour les réservations effectuées via le site internet, l’annulation doit être réalisée directement depuis le compte client sur le site.

    - Pour les réservations effectuées par tout autre moyen (téléphone, mail…), l’annulation doit être effectuée par téléphone au 06.63.88.72.78 ou par e-mail à cabinetjuliemathieu@gmail.com

 

Dans l’impossibilité de se rendre à son cours particulier, l’Elève est invité à annuler ou reporter le rendez-vous par écrit au plus tard 48 heures (jours ouvrés) avant la date de rendez-vous défini par téléphone au 06.63.88.72.78 ou par mail à cabinetjuliemathieu@gmail.com.

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Le Prestataire se réserve le droit d’annuler un évènement (cours, atelier, stage…) pour quelque raison que ce soit, même s’il s’efforce de rendre ces circonstances exceptionnelles. 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dépenses additionnelles que l’Elève aurait pu engager, y compris frais de voyage, transport, logement…

 

 

  • Modalités de réalisation de la Prestation

 

Le Prestataire réalisera les Prestations de Services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit : 

    - dans ses locaux professionnels 

    - à distance par un moyen de communication électronique 

    - hors établissement du Prestataire : par exemple au domicile du Client, en entreprise, en établissement scolaire public ou privé...

 

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client. 

 

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap...). 

 

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

 

Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.

 

Il convient de rappeler que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

 

L’Elève déclare être apte à participer aux activités proposées et s’engage à signaler toute contre-indication ou condition particulière. Il est recommandé à l’Elève de s’assurer auprès de son médecin que ces activités ne lui sont pas contre-indiquées. 

 

L’Elève s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes du Prestataire en ce sens.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’accident résultant du non respect des consignes données ou de l’utilisation inappropriée du matériel.

 

 

  • Livraison de la prestation

 

A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.

Dans le cadre des pass et abonnement proposés par le site, le client reconnaît que l’exécution des services commence immédiatement après l’achat.

 

Après livraison définitive de la Prestation, toute demande de modification sera soumise à une facturation supplémentaire au taux horaire indiqué ci-avant sauf dispositions contractuelles contraires.

 

 

  • Arrêt et interruption de la Prestation

 

La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. 

 

En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties, le Prestataire aura droit à une indemnité correspondant aux Prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’arrêt ou d’interruption, ainsi qu’à une indemnité de résiliation équivalente à 30% du montant convenu. Le Client devra régler ces indemnités dans le mois suivant la notification de l’arrêt ou de l’interruption de la Prestation.

​

Lorsque le Client souscrit à un abonnement, il reconnaît que celui-ci est conclu pour une durée ferme et ne peut être résilié avant son terme.
En conséquence, le Client s’engage à payer l’intégralité des mensualités jusqu’à la fin de la période d’abonnement, quelle que soit l’utilisation effective des services.

​

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout Client pour lequel il existerait un défaut de cohérence dans les informations données.

 

 

  • Droit et délai de rétractation

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sous réserve qu’il n’y ait pas eu un commencement de réalisation de la Prestation à sa demande.

 

Dans l’hypothèse selon laquelle le Client avait d’ores-et-déjà procédé au règlement total ou partiel de sa commande, le Prestataire procédera à un remboursement de la somme perçue dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation.

 

Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la Prestation de Service est entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.  

Il est rappelé au Client que, dans le cadre des pass et abonnements proposés sur le site, l’exécution des services commence immédiatement après l’achat.
En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, sans qu’il soit nécessaire pour le Prestataire de recueillir une demande écrite à cet effet.

​

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat. 

 

Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

 

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, la pratique du yoga étant considérée comme une activité de loisirs ne dispose, à ce titre, d’aucun droit de rétractation.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées communiquées ci-avant dans les Présentes Conditions Générales.

 

Le Vendeur tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit : (Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au Vendeur)

 

 

À ..., le ... (date de la lettre)

 

Prénom et nom du Client

Adresse

Code postal - Ville

 

Prénom et nom du Vendeur

Adresse 

Code postal - Ville

Lettre adressée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Rétractation contrat

 

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

 

Signature :

​

 

 

  • Responsabilités

 

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens quant à la Prestation qui est livrée au Client. Par conséquent, il s’engage à la livraison de la Prestation conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties et notamment à ce qu’elle soit fonctionnelle mais en aucun cas à une obligation de résultats quant à l’utilisation que pourra en faire le Client.

 

Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des Services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.

 

Le Client reste responsable de ses effets personnels, en aucun cas le Prestataire pourra être tenu responsable de toute perte ou vol.

 

Toute dégradation de quelque nature qu’elle soit, engendrée par le Client, lui sera facturée et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à la décence, aux bonnes moeurs, à la tranquillité, au bon ordre et à la propreté engendrera le renvoi immédiat du Client et la résiliation de sa formule ne donnant lieu à aucun remboursement.

 

 

c. Tarifications

 

Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la Prestation à réaliser. A titre indicatif, le montant horaire appliqué est de 90 euros. Des éventuels frais supplémentaires (frais de déplacement, d’hébergement etc.) ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature de la Prestation.

 

En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués hors taxes (HT).

 

Un acompte peut être exigé par le Vendeur dont le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client préalablement à la validation de sa commande. En l’absence de règlement dudit acompte, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la commande.

 

Pour les activités de yoga, le paiement de la formule choisie par l’Elève est requis dans son intégralité dès l’inscription. Cette dernière est définitive, uniquement après encaissement du règlement complet. (sauf pour le Pass Premium, payable par abonnement mensuel)

La formule engage l’Elève financièrement sur toute la durée choisie.

Des facilités de paiement peuvent être accordées par le Prestataire, cependant la formule dans sa totalité doit être réglée, indépendamment du fait que l’Elève participe ou non au cours, atelier, stage…

Toute nouvelle souscription et/ou accès aux Prestations de Service sera refusé dans l’attente d’un paiement.

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.

 

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursées par la sécurité sociale. 

Il peut toutefois, se rapprocher de sa complémentaire santé afin de prendre connaissance d'une éventuelle prise en charge par cette dernière. 

La note d'honoraire servira alors de justificatif.

 

 

d. Devis

 

Le Client dispose de la possibilité de demander un devis personnalisé.

 

Le Prestataire établit un devis personnalisé et sur demande du Client soumis à son acceptation préalablement au commencement de la mission.

 

Toute demande doit être effectuée par le Client soit par :

- Téléphone

- Mail

- Sur le lieu d'exercice du Prestataire

 

Le devis valable 7 jours sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise la Prestation à réaliser. Il devra impérativement être signé et accepté par le Client préalablement au commencement de la Prestation.

 

 

e. Modalités de paiement

 

Le Client à l’issue de sa réservation dispose de la possibilité de régler par :

 

  • Espèces le jour de la Prestation en cabinet ou de la souscription à sa formule de yoga

  • Solution de paiement instantané par son application mobile 48h avant la réalisation de la Prestation en cabinet ou le jour de la souscription à sa formule de yoga 

  • Solution de virement instantané par son application bancaire 48h avant la réalisation de la Prestation en cabinet ou le jour de la souscription à sa formule de yoga

  • Paypal avant la réalisation de la Prestation en cabinet (la réception du paiement doit avoir lieu 48h avant la réalisation de la prestation) ou le jour de la souscription à sa formule de yoga

  • Chèque bancaire uniquement pour le règlement de plusieurs séances en cabinet réglées par avance, à l'ordre de Julie MATHIEU ou le jour de la souscription à sa formule de yoga. L’encaissement est effectué à réception du chèque.

  • Carte Bancaire uniquement pour le règlement en ligne 

  • Abonnement uniquement pour les formules abonnement réglées sur le site via l’enregistrement de la carte bancaire.

Le client s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant toute la durée de l’abonnement.
Tout changement de carte bancaire devra être effectué par le client dans son espace personnel afin d’assurer la continuité du service.

En cas de défaut de paiement, d’incident de prélèvement ou de refus de la carte bancaire, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation.
En l’absence de régularisation, l’abonnement pourra être résilié de plein droit, sans remboursement des sommes déjà versées.

 

La note d'honoraire de la consultation du jour  sera remise au Client en main propre ou à sa demande adressée par mail dans un délai de 48 heures.

 

La facture du règlement en ligne sera adressée par mail dans un délai de 48 heures.

​

 

 

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les contenus du site https://www.cabinetjuliemathieu.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

 

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, la publication, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

 

Toute exploitation sans autorisation exprès de l'auteur du Site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

L'Utilisateur dispose seulement d’un droit de consultation des Services, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

 

Il s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

 

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle.

 

Tout enregistrement de quelque nature qu’il soit (son, image, vidéo…) durant les Prestations de Services sans l’autorisation explicite écrite du Prestataire est strictement interdit.

 

Tout Elève ou parent d’un Elève mineur autorise, sauf avis contraire stipulé par écrit, sans limitation dans le temps et à seule fin de communication sur les activités du Prestataire, la diffusion de photos, vidéos, sons… pris dans le cadre des Prestations de Services fournis.

 

Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Données Personnelles

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de Services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

 

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données préalablement à la réalisation de la Prestation de Service et en accepter les termes sans réserve. 

 

 

a. Nature des données collectées

 

Sont réceptionnées, collectées et stockées toutes informations que vous saisissez sur le Site ou que vous nous fournissez de toute autre manière.

 

 

 

b. Finalités des données collectées

 

Sont recueillies ces informations non personnelles et personnelles aux fins suivantes :

  • Permettre la navigation sur le Site

  • Fournir et exploiter les Services

  • Donner accès aux pages privées des Utilisateurs inscrits dans l'espace membre

  • Fournir aux Utilisateurs une assistance et un support technique permanents 

  • Répondre, contacter les Utilisateurs

  • Permettre la réalisation, la gestion, le suivi et la traçabilité des Prestations et Services commandés par l’Utilisateur

  • Mener des enquêtes de satisfaction

  • Mener des campagnes de communication

  • Etablir des statistiques

  • Résoudre un litige ou si nécessaire pour faire respecter les présentes Conditions Générales

  • Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)

  • Se conformer aux lois et règlements applicables

 

Le Site ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

À ces fins, nous pouvons vous contacter par courrier électronique, téléphone, messages textuels et courrier postal.

L’adresse électronique (e-mail) de l’Utilisateur pourra notamment être utilisée par le Site pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

 

 

c. Quand et comment sont recueillies les informations ?

 

La consultation du Site ne nécessite pas d'inscription ni d'identification préalable. Elle peut s'effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

 

Dans le cadre de l'utilisation du Site, il peut être utilisé des outils logiciels pour mesurer et collecter des informations de session, y compris les temps de réponse des pages, la durée des visites sur certaines pages, les informations sur l'interaction entre les pages et les méthodes utilisées pour naviguer hors de la page. 

 

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le Site. 

 

Lorsque l'Utilisateur effectue une transaction sur le Site, dans le cadre du processus, sont recueillies les informations personnelles données.

 

Lors de la prise de rendez-vous ou de la Prestation, sont collectées les données suivantes qui sont indispensables à l'exécution du Service

  • Nom 

  • Prénom 

  • Date de naissance

  • Adresse postale

  • Téléphone 

  • Adresse mail

  • Motif du rendez-vous

  • Informations personnelles communiquées

 

 

d. Cookies

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Sauf si l'Utilisateur décide de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. 

 

Il peut, à tout moment et ce gratuitement, désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation (la configuration est différente selon le navigateur. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies), sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le Site.

Le cas échéant, le Site décline toute responsabilité pour les conséquences liées à son fonctionnement dégradé, résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur, de l’impossibilité pour le Site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. 

 

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Youtube, Pinterest, Instagram, Linkedin, Google Plus...) figurant éventuellement sur le Site et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies, en poursuivant sa navigation sur le Site Internet, Facebook, Twitter, Youtube, Pinterest, Instagram, Linkedin et Google Plus... peuvent également déposer des cookies sur ses terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur ses terminaux qu’à condition que l’Utilisateur y consente en continuant sa navigation sur le Site Internet. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement.

 

  • Qu'est ce qu'un cookie ?

 

Un cookie est un petit fichier constitué de lettres et de chiffres et téléchargé sur l'ordinateur de l'Utilisateur lorsqu'il accède à certains sites web. Ils sont stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par le navigateur et sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

 

Les cookies se divisent en deux catégories :

 

  • Cookies internes : Cookies qui sont placés par le site

  • Cookies tiers : Cookies placés et utilisés par des sociétés tierces qui sont des partenaires du site

 

Il est important de noter que le site ne peut pas accéder aux cookies tiers, comme les autres organismes tiers ne peuvent pas accéder aux données contenues dans les cookies internes.

 

L'Utilisateur peut modifier ses paramètres de cookies ci-dessous :

 

 

 

Cookies essentiels

Ces cookies permettent d'activer des fonctionnalités de base comme la sécurité et la gestion du réseau, et de donner au Client accès à des fonctionnalités comme son profil, ses achats, les ressources réservées aux membres et d'autres zones du site web. 

Ils peuvent être désactivés en modifiant les paramètres du navigateur, mais cela peut affecter le fonctionnement du Site.

 

Marketing, analyse et autres cookies

L'activation de ces cookies permet d'offrir une expérience plus personnalisée. Ils permettent de comprendre comment l'Utilisateur utilise les services et d'améliorer à la fois son expérience et la pertinence publicitaire de l'entreprise. 

Ils peuvent être modifiés en modifiant les paramètres du navigateur.

  • Les cookies analytiques permettent à l'Editeur de comprendre comment l'Utilisateur utilise le site (par exemple, quelles pages sont visitées), d’obtenir des statistiques sur l'utilisation du site, et de l'améliorer en identifiant les erreurs éventuelles et les problèmes de performance.

  • Les cookies fonctionnels sont des cookies utilisés pour se souvenir des choix que les utilisateurs font et améliorer leur expérience (par exemple, la langue choisie). 

  • Les cookies marketing sont utilisés pour recueillir des informations sur l'impact des campagnes marketing menées sur d'autres sites web sur les utilisateurs et les non-utilisateurs.

 

Pour en savoir plus sur les cookies, notamment sur la manière de voir quels cookies ont été définis et de comprendre comment les gérer, les supprimer ou les bloquer, visitez https://aboutcookies.org/ ou https://www.allaboutcookies.org/fr/.

 

Les liens suivants peuvent être utiles :

 

  • Paramètres des cookies dans Firefox 

(https://support.mozilla.org/fr/kb/protection-renforcee-contre-pistage-firefox-ordinateur redirectslug=Enabling+and+disabling+cookies&redirectlocale=en-US)

  • Paramètres des cookies dans Internet Explorer 

(https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/gérer-les-cookies-dans-microsoft-edge-afficher-autoriser-bloquer-supprimer-et-utiliser-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d)

  • Paramètres des cookies dans Google Chrome 

(https://support.google.com/chrome/answer/95647)

  • Paramètres des cookies dans Safari (OS X) 

(https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac)

  • Paramètres des cookies dans Safari (iOS) 

(https://support.apple.com/fr-fr/105082)

  • Paramètres des cookies dans Android 

(https://support.google.com/chrome/answer/95647?co=GENIE.Platform=Android&hl=fr&oco=0)

ou l'option « Aide » du navigateur de l'Utilisateur peut être sollicitée.

Pour refuser et empêcher que vos données soient utilisées par Google Analytics sur tous les sites web, consultez les instructions suivantes : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout. 

(https://tools.google.com/dlpage/gaoptout)

 

 

 

 

  • Pourquoi utiliser des cookies ?

 

Les cookies permettent de personnaliser l'expérience de l'Utilisateur, de s'assurer du bon fonctionnement du service fourni, d'analyser les performances et les activités marketing du Site.

 

Par exemple :

  • d'offrir une expérience optimale aux visiteurs du site

  • En mémorisant les paramètres linguistiques

  • En conservant les préférences

  • En gardant la session de l'Utilisateur ouverte

  • En fournissant à l'Utilisateur le service qu'il a choisi de recevoir

  • de comprendre comment l'Utilisateur utilise le site

  • En analysant les pages consultées

  • En analysant la fréquence d'accès 

  • de comprendre et d'améliorer l'impact des campagnes de marketing

  • En analysant les performances

  • de garantir la sécurité et la sûreté de l'utilisation du site

  • En protégeant contre la fraude

  • En identifiant et en prévenant des cyber-attaques

 

 

  • Quels cookies sur le Site : 

 

Consultez le tableau ci-dessous pour savoir quels cookies sont placés sur le Site :

 

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  • Durée de conservation des cookies 

 

Selon leur fonction, les cookies peuvent avoir des durées différentes. 

 

Il existe des cookies de session et des cookies persistants :

  • Les cookies de session sont uniquement stockés pour la durée de la session en ligne de l'Utilisateur. Cela signifie que son navigateur supprime ces cookies dès qu'il le ferme.

  • Les cookies persistants restent sur l'appareil de l'Utilisateur après la fermeture du navigateur, pendant la période de temps prévue dans le cookie.

 

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 6 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

 

 

e. Balises 

 

Le Site peut employer occasionnellement des balises internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. 

Cette technologie permet au Site d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention du Site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

 

f. Liens hypertextes

 

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur du Site, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

 

Tout Utilisateur qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site, devra en demander autorisation de manière expresse, écrite et préalable à l'Editeur en adressant un courriel à l’adresse : cabinetjuliemathieu@gmail.com. Tout silence de Julie Mathieu devra être interprété comme un refus. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de Julie Mathieu.

 

 

g. Communication des données personnelles à des tiers

 

L'Utilisateur est informé que ses données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité règlementaire ou judiciaire compétente.

 

Le Site s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du Site celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

       

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales du Site et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

    

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du Site sont principalement les agents de la société Wix.

 

Aucune information personnelle de l'utilisateur du Site n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de l'entreprise et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du Site.

 

 

h. Conservation des données

 

  • Les données collectées sur le Site

 

Les informations personnelles peuvent être conservées aussi longtemps que le compte Utilisateur-Membre est actif ou que cela est nécessaire pour fournir les Services.

 

Les informations personnelles peuvent continuer à être conservées après la désactivation du compte Utilisateur-Membre et/ou la fin d'utilisation des Services, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour être conforme aux obligations légales, pour résoudre les litiges concernant les Utilisateurs-Membres, pour prévenir la fraude et les abus, pour faire respecter les accords et/ou pour protéger les intérêts légitimes.

 

Pour déterminer la période de conservation appropriée des informations personnelles, il est tenu compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité de ces données, du risque potentiel de préjudice résultant d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisée de ces données, des finalités pour lesquelles elles sont traitées et des exigences légales applicables.

 

Ce site est hébergé sur la plateforme Wix.com. Les données de l'Utilisateur peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent ces données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu. 

Plus d'informations sur la plateforme Wix

Pour consulter les articles Wix sur la confidentialité, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://support.wix.com/fr/à-propos-de-wix/confidentialité

 

Toutes les passerelles de paiement direct proposées par Wix.com et utilisées par ce site respectent les normes établies par PCI-DSS, telles que gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques comme Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS contribuent à garantir le traitement sécurisé des informations relatives aux cartes de crédit.

 

Les paiements sont traités via Stripe qui collecte et stocke les informations bancaires.

Pour consulter les articles Stripe sur la confidentialité, cliquez sur le lien ci-dessous : https://stripe.com/fr/privacy

 

     - Conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

 

     - Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle 

Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle. 

 

     - Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte

Sont conservées les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes Conditions Générales. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

 

 

  • Les données collectées auprès du Prestataire 

 

Les données collectées au sein du cabinet&studio sont conservées pour une période maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle.

 

 

i. Confidentialité

 

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles. 

 

Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client au Prestataire ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat.

 

 

 

j. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur ses données personnelles en contactant le Prestataire :

 

                 

Certaines données peuvent néanmoins être conservées pour des raisons légales ou contractuelles.

 

En cas de doutes raisonnables sur l'identité du Client, le Prestataire se réserve le droit de lui demander tout document permettant de prouver son identité pour éviter les usurpations d’identité. 

 

  • Droit d'accès

Le Client peut demander à connaitre ses données personnelles collectées.

 

  • Droit de rectification

Lorsque ses données personnelles sont incorrectes, incomplètes ou obsolètes, le Client peut demander qu'elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. La mise à jour ou la rectification sera alors faite dans un délai maximal d'un mois.

 

  • Droit à la portabilité

Le Client peut demander à obtenir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (par exemple : fichier CSV ou JSON) , pour un usage personnel ou un transfert vers un autre service.

 

  • Droit d'opposition

Le Client peut s'opposer, à tout moment, à l'utilisation de ses données personnelles (par exemple : dans le cadre de prospections commerciales)

 

  • Droit à l'effacement (ou « droit à l’oubli ») 

Le Client peut demander la suppression totale ou partielle de ses données personnelles.

 

Pour plus d’informations sur vos droits : Cliquez sur cnil.fr (https://www.cnil.fr/fr)

 

 

k. Responsable de la collecte des données personnelles

 

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des données personnelles est : le Site représenté par Julie Mathieu, son représentant légal.

 

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le Site s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

 

Chaque fois que le Site traite des données personnelles, le Site prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles le Site les traite.

 

 

l. Faille de sécurité et notification d'incident

 

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles le Site utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

 

Lors du traitement des données personnelles, le Site prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

                 

Dans l'éventualité d'un accès illégal aux données personnelles client stockées ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, l'Editeur s'engage à : 

  • Notifier le client de l'incident dans les plus brefs délais afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées et respecter ses propres obligations réglementaires en matière de reporting.

  • Examiner les causes de l'incident et en informer le client

  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident. 

 

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question. 

 

               

m. Droit applicable et modalités de recours

 

Après une démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, cette entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

 

L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

 

En cas de litige, l'Utilisateur peut déposer sa réclamation :

MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d'Affaires Stéphanois SAS

Immeuble l'horizon - Esplanade de France 

3 Rue J. Constant Milleret

42000 SAINT-ETIENNE

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

 

 

8. ASSURANCE

 

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

 

Le Client est invité à souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle le couvrant pour l’ensemble des dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait.

Le Client reconnait avoir été informé par le Prestataire de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquelles sa pratique de yoga peut l’exposer.

 

 

9. FORCE MAJEURE 

 

article 1218 du Code Civil Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

 

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1

 

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies. 

 

 

10. DUREE DU CONTRAT

 

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du Service.

 

 

11. EVOLUTION DES CONDITIONS

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les clauses de ces Conditions Générales à tout moment et sans justification.

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière.

 

Les modifications et les clarifications prendront effet dès leur publication sur le site web. 

 

L'Editeur s'engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité des données de manière substantielle sans en informer le Client et obtenir son consentement.

 

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins au Client qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Pour toute question relative à l’application des présentes Conditions Générales, l’éditeur peut être contacté aux coordonnées inscrites en partie 3. MENTIONS LEGALES : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ET DU SITE

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