• Modalités de réalisation de la Prestation

 

Le Prestataire réalisera les Prestations de Services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit : 

- dans ses locaux professionnels 

- à distance par un moyen de communication électronique 

- hors établissement du Prestataire : par exemple au domicile du Client, en entreprise, en établissement scolaire public ou privé...

 

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client. 

 

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap...). 

 

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

 

Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.

 

Il convient de rappeler que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

 

 

• Livraison de la prestation

 

A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.

 

Après livraison définitive de la Prestation, toute demande de modification sera soumise à une facturation supplémentaire au taux horaire indiqué ci-avant sauf dispositions contractuelles contraires.

 

 

• Arrêt et interruption de la Prestation

 

La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. 

En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties, le Prestataire aura droit à une indemnité correspondant aux Prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’arrêt ou d’interruption, ainsi qu’à une indemnité de résiliation équivalente à 30% du montant convenu. Le Client devra régler ces indemnités dans le mois suivant la notification de l’arrêt ou de l’interruption de la Prestation.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout Client pour lequel il existerait un défaut de cohérence dans les informations données.

​

 

• Droit et délai de rétractation

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sous réserve qu’il n’y ait pas eu un commencement de réalisation de la Prestation à sa demande.

 

Dans l’hypothèse selon laquelle le Client avait d’ores-et-déjà procédé au règlement total ou partiel de sa commande, le Prestataire procédera à un remboursement de la somme perçue dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation.

 

Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de Services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.  Il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit. 

 

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat. 

 

Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées communiquées ci-avant dans les Présentes Conditions Générales.

 

Le Vendeur tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit : (Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au Vendeur)

À ..., le ... (date de la lettre)

Prénom et nom du Client

Adresse

Code postal - Ville

 

Prénom et nom du Vendeur

Adresse 

Code postal - Ville

 

Lettre adressée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Rétractation contrat

 

​

Madame, Monsieur,

​

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet).

 

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

​

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

 

Signature :

        

​

 

 

• Responsabilités

 

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens quant à la Prestation qui est livrée au Client. Par conséquent, il s’engage à la livraison de la Prestation conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties et notamment à ce qu’elle soit fonctionnelle mais en aucun cas à une obligation de résultats quant à l’utilisation que pourra en faire le Client.

 

Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des Services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.

 

​

​

​

 

 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les contenus du site https://www.cabinetjuliemathieu.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

 

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, la publication, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

 

Toute exploitation sans autorisation exprès de l'auteur du Site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

L'Utilisateur dispose seulement d’un droit de consultation des Services, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

 

Il s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

 

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle.

 

Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.

 

 

 

​

 

 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de Services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

 

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données préalablement à la réalisation de la Prestation de Service et en accepter les termes sans réserve. 

 

 

 a. Nature des données collectées

 

Sont réceptionnées, collectées et stockées toutes informations que vous saisissez sur le Site ou que vous nous fournissez de toute autre manière.

 

 

 b. Finalités des données collectées

 

Sont recueillies ces informations non personnelles et personnelles aux fins suivantes :

- Permettre la navigation sur le Site

- Fournir et exploiter les Services

- Donner accès aux pages privées des Utilisateurs inscrits dans l'espace membre

- Fournir aux Utilisateurs une assistance et un support technique permanents 

- Répondre, contacter les Utilisateurs

- Permettre la réalisation, la gestion, le suivi et la traçabilité des Prestations et Services commandés par l’Utilisateur

- Mener des enquêtes de satisfaction

- Mener des campagnes de communication

- Etablir des statistiques

- Résoudre un litige ou si nécessaire pour faire respecter les présentes Conditions Générales

- Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)

- Se conformer aux lois et règlements applicables

 

Le Site ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

À ces fins, nous pouvons vous contacter par courrier électronique, téléphone, messages textuels et courrier postal.

L’adresse électronique (e-mail) de l’Utilisateur pourra notamment être utilisée par le Site pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

 

 

 

 c. Quand et comment sont recueillies les informations ?

 

La consultation du Site ne nécessite pas d'inscription ni d'identification préalable. Elle peut s'effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

 

Dans le cadre de l'utilisation du Site, il peut être utilisé des outils logiciels pour mesurer et collecter des informations de session, y compris les temps de réponse des pages, la durée des visites sur certaines pages, les informations sur l'interaction entre les pages et les méthodes utilisées pour naviguer hors de la page. 

 

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le Site. 

 

Lorsque l'Utilisateur effectue une transaction sur le Site, dans le cadre du processus, sont recueillies les informations personnelles données.

 

Lors de la prise de rendez-vous ou de la Prestation, sont collectées les données suivantes qui sont indispensables à l'exécution du Service

- Nom 

- Prénom 

- Date de naissance

- Adresse postale

- Téléphone 

- Adresse mail

- Motif du rendez-vous

- Informations personnelles communiquées

 

 

 d. Cookies

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Sauf si l'Utilisateur décide de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. 

 

Il peut, à tout moment et ce gratuitement, désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation (la configuration est différente selon le navigateur. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies), sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le Site.

Le cas échéant, le Site décline toute responsabilité pour les conséquences liées à son fonctionnement dégradé, résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur, de l’impossibilité pour le Site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. 

 

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Youtube, Pinterest, Instagram, Linkedin, Google Plus...) figurant éventuellement sur le Site et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies, en poursuivant sa navigation sur le Site Internet, Facebook, Twitter, Youtube, Pinterest, Instagram, Linkedin et Google Plus... peuvent également déposer des cookies sur ses terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur ses terminaux qu’à condition que l’Utilisateur y consente en continuant sa navigation sur le Site Internet. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement.

 

 

• Qu'est ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier constitué de lettres et de chiffres et téléchargé sur l'ordinateur de l'Utilisateur lorsqu'il accède à certains sites web. Ils sont stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par le navigateur et sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

 

 

Les cookies se divisent en deux catégories :

 

• Cookies internes : Cookies qui sont placés par le site

• Cookies tiers : Cookies placés et utilisés par des sociétés tierces qui sont des partenaires du site

 

Il est important de noter que le site ne peut pas accéder aux cookies tiers, comme les autres organismes tiers ne peuvent pas accéder aux données contenues dans les cookies internes.

 

 

L'Utilisateur peut modifier ses paramètres de cookies ci-dessous :

 

Cookies essentiels

Ces cookies permettent d'activer des fonctionnalités de base comme la sécurité et la gestion du réseau, et de donner au Client accès à des fonctionnalités comme son profil, ses achats, les ressources réservées aux membres et d'autres zones du site web. 

Ils peuvent être désactivés en modifiant les paramètres du navigateur, mais cela peut affecter le fonctionnement du Site.

 

Marketing, analyse et autres cookies

L'activation de ces cookies permet d'offrir une expérience plus personnalisée. Ils permettent de comprendre comment l'Utilisateur utilise les services et d'améliorer à la fois son expérience et la pertinence publicitaire de l'entreprise. 

Ils peuvent être modifiés en modifiant les paramètres du navigateur.

• Les cookies analytiques permettent à l'Editeur de comprendre comment l'Utilisateur utilise le site (par exemple, quelles pages sont visitées), d’obtenir des statistiques sur l'utilisation du site, et de l'améliorer en identifiant les erreurs éventuelles et les problèmes de performance.

• Les cookies fonctionnels sont des cookies utilisés pour se souvenir des choix que les utilisateurs font et améliorer leur expérience (par exemple, la langue choisie). 

• Les cookies marketing sont utilisés pour recueillir des informations sur l'impact des campagnes marketing menées sur d'autres sites web sur les utilisateurs et les non-utilisateurs.

 

Pour en savoir plus sur les cookies, notamment sur la manière de voir quels cookies ont été définis et de comprendre comment les gérer, les supprimer ou les bloquer, visitez https://aboutcookies.org/ ou https://www.allaboutcookies.org/fr/.

 

Les  liens suivants peuvent être utiles :

- Paramètres des cookies dans Firefox

- Paramètres des cookies dans Internet Explorer

- Paramètres des cookies dans Google Chrome

- Paramètres des cookies dans Safari (OS X)

- Paramètres des cookies dans Safari (iOS)

- Paramètres des cookies dans Android
​

Pour refuser et empêcher que vos données soient utilisées par Google Analytics sur tous les sites web, consultez les instructions suivantes : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

 

 

 

• Pourquoi utiliser des cookies ?

 

Les cookies permettent de personnaliser l'expérience de l'Utilisateur, de s'assurer du bon fonctionnement du service fourni, d'analyser les performances et les activités marketing du Site.

 

Par exemple :

- D'offrir une expérience optimale aux visiteurs du site

- En mémorisant les paramètres linguistiques

- En conservant les préférences

- En gardant la session de l'Utilisateur ouverte

- En fournissant à l'Utilisateur le service qu'il a choisi de recevoir

- De comprendre comment l'Utilisateur utilise le site

- En analysant les pages consultées

- En analysant la fréquence d'accès 

- De comprendre et d'améliorer l'impact des campagnes de marketing

- En analysant les performances

- De garantir la sécurité et la sûreté de l'utilisation du site

- En protégeant contre la fraude

- En identifiant et en prévenant des cyber-attaques

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• Quels cookies sur le Site : 

 

Consultez le tableau ci-dessous pour savoir quels cookies sont placés sur le Site :

 

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• Durée de conservation des cookies 

 

Selon leur fonction, les cookies peuvent avoir des durées différentes. 

 

Il existe des cookies de session et des cookies persistants :

• Les cookies de session sont uniquement stockés pour la durée de la session en ligne de l'Utilisateur. Cela signifie que son navigateur supprime ces cookies dès qu'il le ferme.

• Les cookies persistants restent sur l'appareil de l'Utilisateur après la fermeture du navigateur, pendant la période de temps prévue dans le cookie.

 

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 6 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

 

 

 e. Balises 

 

Le Site peut employer occasionnellement des balises internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. 

Cette technologie permet au Site d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention du Site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

 

 f. Liens hypertextes

 

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur du Site, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

 

Tout Utilisateur qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site, devra en demander autorisation de manière expresse, écrite et préalable à l'Editeur en adressant un courriel à l’adresse : cabinetjuliemathieu@gmail.com. Tout silence de Julie Mathieu devra être interprété comme un refus. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de Julie Mathieu.

 

 

 g. Communication des données personnelles à des tiers

 

L'Utilisateur est informé que ses données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité règlementaire ou judiciaire compétente.

 

Le Site s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du Site celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

       

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales du Site et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

    

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du Site sont principalement les agents de la société Wix.

 

Aucune information personnelle de l'utilisateur du Site n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de l'entreprise et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du Site.

 

 

 

 h. Conservation des données

 

 

• Les données collectées sur le Site

 

Les informations personnelles peuvent être conservées aussi longtemps que le compte Utilisateur-Membre est actif ou que cela est nécessaire pour fournir les Services.

 

Les informations personnelles peuvent continuer à être conservées après la désactivation du compte Utilisateur-Membre et/ou la fin d'utilisation des Services, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour être conforme aux obligations légales, pour résoudre les litiges concernant les Utilisateurs-Membres, pour prévenir la fraude et les abus, pour faire respecter les accords et/ou pour protéger les intérêts légitimes.

 

Pour déterminer la période de conservation appropriée des informations personnelles, il est tenu compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité de ces données, du risque potentiel de préjudice résultant d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisée de ces données, des finalités pour lesquelles elles sont traitées et des exigences légales applicables.

 

Ce site est hébergé sur la plateforme Wix.com. Les données de l'Utilisateur peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent ces données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu. 

Plus d'informations sur la plateforme Wix

Pour consulter les articles Wix sur la confidentialité, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://support.wix.com/fr/à-propos-de-wix/confidentialité

 

- Conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

 

- Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle 

Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle. 

 

- Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte
Sont conservées les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes Conditions Générales. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

 

 

• Les données collectées auprès du Prestataire 

 

Les données collectées au sein du cabinet sont conservées pour une période maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle.

 

 

 

 i. Confidentialité

 

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles. 

 

Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client au Prestataire ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat.

 

 

 j. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur ses données personnelles en contactant le Prestataire :

- Par e-mail à l’adresse suivante : cabinetjuliemathieu@gmail.com

- Par courrier à l’adresse suivante : 40 rue de la viage 88000 Epinal

                 

Certaines données peuvent néanmoins être conservées pour des raisons légales ou contractuelles.

 

En cas de doutes raisonnables sur l'identité du Client, le Prestataire se réserve le droit de lui demander tout document permettant de prouver son identité pour éviter les usurpations d’identité. 

 

• Droit d'accès

Le Client peut demander à connaitre ses données personnelles collectées.

 

• Droit de rectification

Lorsque ses données personnelles sont incorrectes, incomplètes ou obsolètes, le Client peut demander qu'elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. La mise à jour ou la rectification sera alors faite dans un délai maximal d'un mois.

 

• Droit à la portabilité

Le Client peut demander à obtenir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (par exemple : fichier CSV ou JSON) , pour un usage personnel ou un transfert vers un autre service.

 

• Droit d'opposition

Le Client peut s'opposer, à tout moment, à l'utilisation de ses données personnelles (par exemple : dans le cadre de prospections commerciales)

 

• Droit à l'effacement (ou « droit à l’oubli ») 

Le Client peut demander la suppression totale ou partielle de ses données personnelles.

 

 

Pour plus d’informations sur vos droits : Cliquez sur cnil.fr 

 

 

 

 k. Responsable de la collecte des données personnelles

 

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des données personnelles est : le Site représenté par Julie Mathieu, son représentant légal.

 

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le Site s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

 

Chaque fois que le Site traite des données personnelles, le Site prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles le Site les traite.

 

 

 l. Faille de sécurité et notification d'incident

 

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles le Site utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

 

Lors du traitement des données personnelles, le Site prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

                 

Dans l'éventualité d'un accès illégal aux données personnelles client stockées ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, l'Editeur s'engage à : 

- Notifier le client de l'incident dans les plus brefs délais afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées et respecter ses propres obligations réglementaires en matière de reporting.

- Examiner les causes de l'incident et en informer le client

- Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident. 

 

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question. 

 

               

 

 

 m. Droit applicable et modalités de recours

 

Après une démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, cette entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

 

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

 

En cas de litige, l'Utilisateur peut déposer sa réclamation :

• sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

• par voie postale en écrivant à

CNPM - MEDIATION _ CONSOMMATION

27, Avenue de la Libération 

42400 SAINT CHAMOND

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

 

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 8. ASSURANCE

 

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

 

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 9. FORCE MAJEURE 

 

article 1218 du Code Civil Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

 

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1

 

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies. 

​

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 10.DUREE DU CONTRAT

 

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du Service.

 

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 11.EVOLUTION DES CONDITIONS

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les clauses de ces Conditions Générales à tout moment et sans justification.

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière.

 

Les modifications et les clarifications prendront effet dès leur publication sur le site web. 

L'Editeur s'engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité des données de manière substantielle sans en informer le Client et obtenir son consentement.

 

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins au Client qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Pour toute question relative à l’application des présentes Conditions Générales, l’éditeur peut être contacté aux coordonnées inscrites en partie 3. MENTIONS LEGALES : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ET DU SITE

 

Veuillez remplir ce formulaire afin d'enregistrer votre consentement :